Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

Condensé

L’avant-projet de loi sur la transparence des personnes morales vise à renforcer l’intégrité de la place financière et économique suisse. Il prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, ainsi que d’autres mesures

nécessaires pour renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchi-

ment d’argent et la criminalité économique. Les mesures proposées permettent également de tenir compte de l’évolution des standards internationaux du Groupe d’action financière et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Contexte

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l’intégrité de la place financière et économique suisse. Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable à la bonne réputation et au succès durable d’une place financière d’envergure mondiale, forte et tournée vers l’avenir. La Suisse est l’une des places financières les plus importantes au monde; elle occupe la première place particulièrement pour ce qui concerne la gestion de fortune transfrontalière. Cette position justifie le maintien et le développement d’un dispositif de haut niveau pour garantir l’intégrité des marchés financiers.

Les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sont une menace sérieuse pour l’intégrité de la place financière et économique, ainsi que la stabilité du système financier. Les risques liés à l’utilisation abusive de structures juridiques sont connus: les personnes morales ou les trusts sont utilisés abusivement de manière importante sur le plan global dans un but de dissimulation d’actifs à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude fiscale, de corruption ou de contournement des sanctions. La place financière suisse n’échappe pas à ce phénomène, comme en attestent le deuxième rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme publié fin 2021 et les défis liés à une mise en œuvre effective des mesures fondées sur la loi sur les embargosen lien avec la situation en Ukraine.

En conséquence de l’actualité internationale, les standards internationaux en matière de transparence ont évolué ces dernières années. Par sa conformité à ces normes en évolution dynamique, la Suisse renforce aussi la réputation et la compétitivité de sa place financière.

Contenu

Le premier objectif de l’avant-projet est d’accroître la transparence des personnes morales pour permettre aux autorités d’identifier de manière plus efficiente et avec une plus grande fiabilité qui est derrière une structure juridique. L’accès à cette information, de manière rapide et efficace, est essentiel, que ce soit dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière ou pour mettre en oeuvre les sanctions internationales et le droit fiscal. A cette fin sera créé un registre fédéral des ayants droit économiques. En outre, le Conseil fédéral propose que certaines activités liées à la création et à la structuration de personnes morales soient assujetties à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA): les personnes qui exercent ces activités, en particulier dans le domaine du conseil juridique, devront respecter des obligations de diligence.

L’avant-projet propose, en second lieu, plusieurs autres adaptations législatives nécessaires pour améliorer l’efficacité du dispositif de lutte anti-blanchiment et tenir compte de l’évolution des risques y relatifs. Il revoit notamment la surveillance exercée par les organismes d’autorégulation LBA, prévoit des mesures supplémentaires dans