Rapport sur les résultats
Consultation 2022/81: Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) · 35 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Berne, le 22.5.2024
Procédure de consultation relative à l’avant-projet de
loi fédérale sur la transparence des personnes mo-