Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

incohérences que si le registre est utilisé. De

même, des économies ne pourront être réali-

sées du fait de l’exécution légèrement simpli-

fiée du devoir de diligence que s’il y a utilisa-

tion du registre. En conséquence, la

fourchette d’estimation oscille entre un rap-

port coûts-bénéfice positif (économies d’envi-

ron 5 millions de francs) et des coûts nets de

quelque 4 millions de francs.