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Consultation 2022/83: Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF · 3 pages
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Loi fédérale «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 26b Disposition transitoire de la modification du …
1Afin de réduire l'endettement net porteur d'intérêt des CFF, la Confédération verse à ces derniers un apport unique en capital d'un montant équivalant aux pertes enregistrées dans le trafic grandes lignes pour les années 2020 à 2022, mais de 1,25 milliard de francs au maximum (le montant définitif figurera dans le message).
2En accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Département fédéral des finances conclut avec les CFF une convention de droit public qui fixe notamment les charges et les conditions liées à l'apport en capital.
3Pour cet apport en capital, les CFF sont exempts de tout impôt fédéral, cantonal et communal.
II
La loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds2 est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 2 et 2bis
2La part de la Confédération au produit net est affectée au fonds régi par la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire3.
2bisPour autant que le Conseil fédéral inscrive une réserve appropriée dans la planification financière du fonds d'infrastructure ferroviaire, la Confédération utilise les moyens issus de sa part qui ne sont pas requis pour le fonds pour couvrir les coûts non couverts du trafic routier qu'elle supporte.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.