Projet

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait «%ASFF_YYYY_ID»

II

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 2a, al. 1, entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr