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Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 3 et 4

³Les personnes soumises au devoir de notification et les mandataires peuvent demander, par écrit ou par téléphone, à Identitas SA la rectification des données qu’elles ont transmises.

⁴Les tiers ne peuvent demander une rectification à Identitas SA que pour les données visées à l’annexe 1, ch. 1, let. d, et 2, let. d. Pour ce faire, ils doivent déposer les documents d’accompagnement prévus à l’art. 12 OFE².

Art. 33 Accès aux données concernant une personne

Toute personne peut consulter et utiliser les données la concernant.

Art. 35

Abrogé

Art. 36, al. 1, let. b

¹Le détenteur de l’animal peut consulter les données ci-après dans la BDTA et les utiliser:

b. la liste concernant son propre effectif avec le numéro d’identification de chaque animal à la date du jour ou à une date antérieure.

1 RS 916.404.1

2 RS 916.401

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