Projet

Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications

géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits

sylvicoles et des produits sylvicoles transformés RO ….

Section 2a Suspension temporaire de certaines dispositions du cahier des charges

Art. 14a

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut autoriser par voie d’ordonnance une suspension temporaire de certaines dispositions du cahier des charges énumérées à l’art. 7, al. 1, let. c et d, de la présente ordonnance dans les cas suivants :

a. événements naturels exceptionnels ayant pour conséquence que certains aspects du cahier des charges ne peuvent être remplis pendant une période déterminée ;

b. décisions des autorités fondées sur le droit fédéral ou cantonal, notamment dans le domaine sanitaire ou phytosanitaire, qui empêchent le respect des dispositions du cahier des charges pendant une période déterminée.

²Le groupement dépose la demande de suspension temporaire auprès de l’OFAG. Cette dernière est assortie de la preuve qu’elle a été acceptée par l’assemblée des représentants du groupement.

³Le groupement doit démontrer que la suspension temporaire n’a pas d’effet direct sur les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du produit ni sur sa forme distinctive.

⁴Le DEFR peut fixer d’autres conditions et charges relatives à la suspension temporaire des dispositions. Il peut notamment :

a. limiter la suspension à une partie de l’aire géographique ;

b. exiger que le groupement prenne des mesures appropriées pour informer le public ou le consommateur final sur les dispositions suspendues temporairement.

Titre précédant l’art. 15

Section 2b Procédure de radiation

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr