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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs¹ est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 2, phrase introductive

²Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces visées à l’art. 55, al. 1, let. a à k, n, p et q, à l’art. 71b, et à l’annexe 1, ch. 3, ainsi que les arbres visés à l’art. 55, al. 1^bis, qui:

Art. 21 Bordures tampon

Des bordures tampon conformes à l’annexe 1, ch. 9, doivent être aménagées le long des eaux de surface, des lisières de forêt, des chemins, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des surfaces inventoriées visées aux art. 18a et 18b² LPN, sans zone tampon délimitée.

Art. 29, al. 4 à 8

⁴Le broyage de l’herbe (mulching) est autorisé pour l’entretien des pâturages et la lutte contre les plantes posant des problèmes, si:

a. l’intervention est effectuée au plus tôt à partir du 15 août;

b. la couche herbeuse demeure intacte, et

c. aucune surface protégée en vertu de la LPN³ n’est concernée.

1 RS 910.13

²RS 451

³RS 451

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