Rapport explicatif

Introduction Consultation

Liste des ordonnances et principales modifications

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance sur les AOP • Introduction du principe que le cahier des charges peut con-9

et les IGP tenir une description de la contribution de l’appellation d’ori-(910.12) gine ou de l’indication géographique au développement du-

rable (cf. art. 7) ;

• Introduction des dispositions permettant par voie d’ordonnance une suspension temporaire de certaines dispositions du cahier des charges (cf. nouvelle Section 2a et nouvel art. 14a).

Ordonnance sur les paie- • En ce qui concerne l’estivage, une contribution supplé-15

ments directs, OPD mentaire de 250 francs par pâquier normal sera introduite (910.13) pour indemniser les frais engagés par les exploitations in-

dividuelles pour protéger les troupeaux contre les grands prédateurs. Cette contribution supplémentaire sera versée pour les ovins, les caprins ainsi que pour les bovins

jusqu’à un an, lorsque l’alpage concerné sera considéré comme pouvant être raisonnablement protégé et qu’un concept individuel de protection des troupeaux aura été autorisé par le canton et mis en œuvre par les exploitants.

• Le broyage des végétaux pour entretenir les pâturages sera permis dans l’ensemble de la zone d’estivage. Le broyage à des fins de débroussaillement sera lui aussi admis, toutefois avec autorisation préalable du canton.

L’autorisation prévoit des dispositions visant à empêcher tout dommage écologique.

• En matière de contributions à la biodiversité, différentes simplifications sont proposées pour l’exécution et la mise en œuvre au niveau des exploitations :

- La part maximale de petites structures autorisée sur les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sera uniformément fixée à 20 %.

- Davantage de souplesse sera accordée dans la mise en œuvre des dispositions de niveau de qualité I sur la mise en réseau.

- Les cantons auront la possibilité de synchroniser les durées d’engagement des surfaces de promotion de la biodiversité pour les niveaux de qualité I et II et pour la mise en réseau.

- Une utilisation de fauche-pâture sera possible sur les prairies riveraines.

• Par ailleurs, certaines dispositions encadrant les contributions à la biodiversité sont précisées afin d’en garantir une meilleure application dans le domaine de l’exécution :

- Les dispositions relatives aux mélanges de semences autorisés pour les surfaces de promotion de la biodiversité aménagées sur terres ouvertes seront mieux définies juridiquement.

- Les types d’engrais homologués pour les prairies peu intensives seront définis sans équivoque.

- Pour ce qui est des arbres fruitiers haute-tige, les distances de plantation seront précisées. Des distances minimales seront définies pour les arbres fruitiers hautetige du niveau de qualité II récemment plantés. Par ailleurs, les arbres devront être à une distance d’au moins 10 mètres de la forêt.