Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Les contributions à la biodiversité du niveau de qualité I touchant quatre types de surfaces de promotion de la biodiversité seront par ailleurs réduites de 31 millions. Il y aura également une réaffectation de 15 millions de francs de contributions SST et de 18 millions de francs de contributions pour une durée de vie productive plus longue des vaches au sein des contributions au système de production.

Ordonnance sur la pro- • Simplification de la typologie par une réduction du nombre56

motion de la qualité et de de types de projets soutenus, qui passeront de six à quatre la durabilité dans le sec- • Intégration dans l’ordonnance des types de projets issus de teur agroalimentaire, O- l’essai pilote « AgrIQnet », sous la forme de l’une des QuaDu (910.16) quatre formes de projets soutenus

• Recensement amélioré et plus méthodique des valeurs ajoutées en matière de durabilité

• Diminution du nombre de critères restrictifs en mettant l’accent sur la « compétition entre les idées » plutôt que sur la « valeur de modèle » d’un projet qui était exigée jusqu’ici

• Amélioration de la transmission du savoir en donnant la possibilité de prévoir des obligations pour la communication et les échanges d’expériences

Ordonnance sur la termi- • Les surfaces comprenant des installations solaires autori-72

nologie agricole, OTerm sées ne sont pas exclues de la surface agricole utile si les (910.91) installations ont un effet positif sur le rendement agricole en

nature ou présentent d’autres avantages pour la production végétale.

• Les cantons sont tenus d’enregistrer les surfaces appartenant à des exploitations suisses qui sont cultivées par tradition dans la zone frontière étrangère (art. 17, al. 2), mais aussi celles qui ne sont pas cultivées par tradition (art. 17, al. 1).

Ordonnance sur la santé • En cas de soupçon d’infestation par un organisme de qua-76

des végétaux, OSaVé, rantaine, il est proposé de prévoir la destruction préventive (916.20) des marchandises soupçonnées d’être infestées comme

mesure de lutte possible.

• En raison du retard pris dans la révision de la loi sur la protection de l’environnement), les dispositions transitoires concernant les mesures de lutte officielles contre Ambrosia artemisiifolia (ambroisie à feuilles d’armoise) doivent en outre être reconduites de quatre ans (jusqu’au 31 décembre 2027).

Ordonnance sur les en- • Les modifications portent principalement sur l’adaptation81

grais, OEng (916.171) et des procédures d’homologation, les désignations des en-Ordonnance sur le Livre grais, la structure de l’ordonnance et la formulation des des engrais, Olen dispositions. L’ordonnance du DEFR sur le Livre des en-(916.171.1) grais est abrogée et les éléments de contenu encore rai-

sonnables sont repris.

• Le projet d’ordonnance tient compte du contenu du règlement (UE) 2019/1009, ainsi que des actes délégués modifiant ce dernier. Le contenu dudit règlement européen a été repris et adapté au contexte suisse selon le principe « reprendre le mieux que possible pour diminuer les entraves au commerce, tout en gardant le niveau de qualité et de sécurité suisse actuel ».

Ordonnance sur l’éle- • En application de la « Stratégie de sélection animale à198

vage, OE (916.310) l’horizon 2030 » et de la motion 21.3229 « Préserver les