Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

races indigènes d’animaux de rente », la race des abeilles mellifères doit donc être intégrée dans les contributions pour la conservation des races suisses présentant un statut de menace « critique » sur la base de GENMON.

• L’OE est précisée en ce sens que l’octroi d’aides finan-

cières à hauteur de 80 % au maximum du total des coûts est également clairement réglé pour les projets de préservation de races suisses et les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques.

• Il s’agit d’ancrer dans l’OE la base pour l’exploitation de

banques de gènes nationales pour le stockage à long terme d’échantillons congelés d’origine animale (matériel cryogéné) par la Confédération, ou par des organisations d’élevage, des organisations ou des entreprises privées mandatées par la Confédération. L’utilisation de matériel cryogéné provenant des banques de gènes nationales doit elle aussi être réglée.

• Il y a lieu de créer la base légale pour la publication des or-

ganisations d’élevage reconnues en Suisse.

• Le décompte des contributions pour les échantillons de lait

se fera nouvellement par année ou par trimestre au lieu d’avoir lieu au terme de la lactation. Le moment du décompte est ainsi adapté.

• Il convient de créer la base légale selon laquelle les formu-

laires officiels de l’OFAG doivent être utilisés pour le dépôt des demandes de contributions, pour les décomptes des contributions ainsi que pour les annonces budgétaires.

L’OE doit être précisée en conséquence.

• Les organisations d’élevage reconnues doivent pouvoir

facturer à l’OFAG, au titre des contributions pour les échantillons de lait, les coûts relatifs à l’emploi des méthodes ATM4/7d ou AZ4 pour le contrôle de la performance laitière chez les bovins et de la méthode ATM4/7d pour le contrôle de la performance laitière chez les

chèvres et les brebis laitières.

Ordonnance sur le bétail • L’OFAG ne peut accepter les demandes de report de parts222

de boucherie, OBB de contingent à la période d’importation suivante que si (916.341) elles sont motivées par des difficultés logistiques à l’impor-

tation avérées, non imputables à l’importateur et dues à un cas de force majeure. Dans le contexte de l’exécution,

l’OFAG a déjà appliqué cette règle depuis l’introduction de la disposition en 2011. La pratique existante est désormais précisée dans l’ordonnance.

• L’OFAG doit aussi pouvoir reconnaitre une plateforme de

distribution en ligne comme point de vente de viande casher et de viande halal. Afin d’accroître la transparence,

l’obligation d’étiquetage déjà en vigueur dans les magasins et sur les étals doit être étendue aux produits préemballés et aux plateformes de distribution en ligne.

• Les demandes de parts de contingent selon le nombre

d’animaux acquis aux enchères ne seront plus envoyées qu’au moyen de l’application Web ekontingente.admin.ch, mise à disposition à cet effet par l’OFAG.