Rapport explicatif

Introduction Consultation

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

Ordonnance sur les effec- • En vertu de l’arrêt du 9 décembre 2020 du Tribunal admi-229

tifs maximums, OEM nistratif fédéral¹, une précision sera ajoutée à l’art. 5 pour (916.344) indiquer comment l’effectif autorisé est calculé pour les

communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation. Par ailleurs, les dispositions relatives à la construction ou à la transformation d’installations de stabulation seront concrétisées à l’art. 21.

• Dans le cadre du train d’ordonnances relatif à l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », le Conseil fédéral a adopté, le 13 avril 2022, différentes modifications concernant le bilan de fumure visé à l’annexe 1 de l’OPD. Dans l’art. 5, le renvoi à l’annexe 1 de l’OPD doit donc être adapté.

Ordonnance sur le sou- • La présente modification a pour but de créer les conditions234

ment de non-ensilage directement aux producteurs laitiers.

tien du prix du lait, OSL qui permettront dès le 1er janvier 2025 de verser le sup- (916.350.2) plément pour le lait transformé en fromage et le supplé- Ordonnance relative à • Conformément à la pratique actuelle, la personne qui a242

Identitas SA et à la communiqué des données à la BDTA doit pouvoir en debanque de données sur le mander la correction au service d’assistance d’Identitas trafic des animaux, OId- sans devoir présenter de document d’accompagnement. BDTA (916.404.1) Par contre, il n’est possible de faire modifier des données

communiquées par des tiers que moyennant présentation d’un document d’accompagnement.

• Consulter et utiliser des données de la BDTA ne doit plus être réservé aux seules organisations d’éleveurs, de producteurs ou de production sous label. D’autres personnes physiques ou morales doivent aussi pouvoir le faire. Dans tous les cas, il est essentiel que la personne sur laquelle ces données ont été établies donne explicitement son consentement.

Ordonnance sur l’évalua- • En raison de l’adoption de la motion Gapany 22.3795253

tion de la durabilité de « Demande de révision à la baisse de l'objectif de réducl’agriculture (919.118) tion des pertes des éléments fertilisants » par le Parle-

ment, l’objectif de réduction des pertes d’azote est fixé à 15 % au lieu de 20 %.

Ordonnance relative aux • Un émolument pour le traitement d’un contrôle renforcé256

émoluments perçus par pour les aliments pour animaux est ajouté. Il est également l’Office fédéral de l’agri- ajouté que les frais d’analyses qui sont effectuées dans le culture, OEmol-OFAG cadre de ces contrôles sont perçus selon les dépenses ef-(910.11) fectives.

Ordonnances du DEFR

Ordonnance du DEFR sur • À l’annexe 3, partie A, « Additifs alimentaires autorisés, y259

l’agriculture biologique compris les supports » et à l’annexe 3, partie B, ch. 1 (910.181) « Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être

utilisés directement dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement », les entrées existantes doivent être adaptées.

¹B-2863/2014