Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

d. QII: broyage de l’herbe à des fins de débroussaillement 200 % × CQ II

sans autorisation; non-respect des charges liées au

broyage de l’herbe à des fins de débroussaillement

(art. 29, al. 6, et 58, al. 7)

Ch. 3.8.2

3.8.2 Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée conformément à l’art. 100a.