Rapport explicatif

OQuaDu

part, dans l’amélioration expressément exigée dans au moins deux dimensions de la durabilité et,

d’autre part, dans la définition demandée d’un indicateur permettant de s’assurer que l’effet escompté a bien été produit (al. 3, let. c et d). En outre, les projets doivent avoir une incidence favorable sur la dimension économique, mais aussi sur la dimension écologique ou sociale.

L’al. 3, let. a, remplace les let. c, d et e du droit en vigueur. Le projet doit garantir la transparence des exigences de la norme de production et de leur respect. Si les exigences sont simplifiées, elles n’en continuent pas moins à offrir la possibilité de faire accréditer la norme, si nécessaire. Par le passé, il n’a jamais été recouru à l’accréditation d’une norme de production dans un projet OQuaDu ; il s’est également avéré que l’exigence d’une norme prévoyant un « processus d’amélioration et d’optimisation constantes » ne pouvait pas être satisfaite dans la pratique.

Lors du dépôt de la demande, l’organisme responsable doit présenter un concept sur l’estimation des effets étayé par des indicateurs appropriés (al. 3, let. c et d). Il doit définir les objectifs en matière de qualité et de durabilité que la norme de production doit permettre d’atteindre et comment vérifier périodiquement, à l’aide d’indicateurs appropriés et préalablement définis, les progrès réalisés par rapport aux objectifs.

Art. 4 (actuel art. 5) Exigences relatives aux projets d’introduction de nouveaux modèles d’affaires

Les modifications matérielles portent sur la valeur de modèle que le projet devait avoir jusqu’ici ainsi que sur la prise en considération de l’amélioration en matière de durabilité :

• Les projets collectifs d’introduction de nouveaux modèles d’affaires doivent se différencier claire-

ment des modèles qui existent déjà. L’expression « valeur de modèle » impliquait jusqu’ici qu’un certain type de projet ne pouvait bénéficier qu’une seule fois d’un soutien au titre de projet pilote ou de projet précurseur. Les projets innovants ne peuvent être soutenus dans les conditions actuelles que s’ils peuvent servir de modèle à toute la filière concernée ou à l’échelle nationale. Cette disposition s’étant révélée trop restrictive dans la pratique, une interprétation plus large de l’expression « valeur de modèle » sera dorénavant possible. Il est prévu que des projets comparables puissent à l’avenir aussi bénéficier plusieurs fois d’une aide lorsque leur action se limite à l’échelon local ou régional. L’accent sera alors plus mis sur la « compétition entre les idées » que sur la « valeur de modèle ». Le caractère innovant ou inédit du projet ou l’amélioration qu’il apporte doivent être présentés dans un modèle d’affaires. Un modèle d’affaires (en anglais business model) est une modélisation des enchaînements logiques qui permettent à un organisme ou à une entreprise de créer une valeur ajoutée pour ses clients et de pouvoir garantir sa rentabilité.

• La let. b du droit en vigueur a été supprimée. L’idée d’une « approche axée sur l’avenir du point de

vue du marketing, de la forme d’organisation ou du type de partenariat » était trop abstraite et sera couverte par la notion de modèle d’affaires de la nouvelle version.

• Les projets visant à générer une valeur ajoutée sur le plan de la durabilité doivent avoir des effets

positifs sur au moins deux des trois dimensions du développement durable. Les projets doivent également avoir une incidence favorable non seulement sur la dimension économique, mais aussi sur la dimension écologique ou sociale. Cependant, un projet ne peut pas avoir de répercussions négatives sur d’autres aspects du développement durable.

Bien qu’il soit souhaitable d’avoir des projets ayant une incidence favorable sur les trois dimensions du développement durable, l’OQuaDu donne la possibilité de soutenir aussi des projets qui entraînent une amélioration dans au moins deux de ces dimensions.

Seul un financement des projets visant une amélioration dans les trois dimensions réduirait considérablement le nombre de projets éligibles à une aide.

• L’organisme responsable doit joindre à sa demande les grandes lignes de l’évaluation des effets en

termes de qualité et de durabilité étayées par des indicateurs appropriés (al. 3, let. b et c).