Rapport explicatif

Ordonnance sur la terminologie agricole

4.4 Conséquences

4.4.1 Confédération

Pas de conséquence significative. L’enregistrement de toutes les surfaces exploitées par des entreprises suisses dans la zone limitrophe étrangère permet d’améliorer l’exécution de l’ordonnance sur les paiements directs, mais aussi, par exemple, des exigences « Swissness » ou des conditions à remplir pour les exploitations pratiquant l’agriculture biologique.

4.4.2 Cantons

Pas de conséquence significative.

4.4.3 Économie

Cette modification soutient la stratégie énergétique.

4.4.4 Environnement

Pas de conséquence significative. Il faut partir du principe que le nombre d’installations solaires sur la surface agricole utile restera très limité et qu’elles ne seront aménagées que là où cela représente une amélioration du rendement agricole ou d’autres avantages pour la production agricole. Cela est notamment le cas dans le domaine des cultures spéciales comme la vigne, les fruits ou les légumes.

4.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

4.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2024.

4.7 Bases légales

L’art. 177, al. 1, LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.