Rapport explicatif

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Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole¹ est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 1, let. f, et 5

¹Ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles utiles:

f. les surfaces comportant des installations solaires.

⁵Les surfaces comportant des installations solaires, sont considérées comme surfaces agricoles utiles si:

a. les installations solaires remplissent l’une des conditions de l’art. 32c, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire²;

b. l’exploitant prouve:

1. qu’il s’agit de surfaces au sens de l’art. 14, al. 1, let. a, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit, et

2. que des permis de construire exécutoires ont été délivrés pour les installations solaires.

Art. 17, al. 4

⁴Les cantons tiennent un registre des surfaces exploitées par tradition à l’étranger et des autres surfaces situées à l’étranger qui sont gérées par une exploitation en Suisse.

1 RS 910.91

2 RS 700.01

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