Rapport explicatif

Condensé

Contexte

Si l’introduction de la rente de veuve et d’orphelin date de la création de l’AVS, la rente de veuf a été mise en œuvre à des conditions plus restrictives dans le cadre de la 10^e révision de l’AVS, en 1997. Le Conseil fédéral avait alors déjà reconnu qu’une adaptation du régime des rentes de survivants était nécessaire à terme pour atteindre l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Or, les diverses tentatives de révision de l’AVS ont échoué jusqu’à ce jour. Le 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt dans la cause Beeler contre Suisse. La CrEDH a jugé que le requérant avait subi une inégalité de traitement contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), arrêt confirmé par la Grande Chambre le 11 octobre 2022 qui a constaté une violation de l’art. 14, en relation avec l’art. 8, CEDH. L’arrêt de la Grande Chambre de la CrEDH est définitif et a force obligatoire dès son prononcé. Depuis, un régime transitoire a été instauré. Ce régime transitoire a pour conséquence que la rente de veuf ne s’éteint plus à la majorité de l’enfant cadet et qu’elle est donc versée à vie comme pour les veuves dans la même situation. La loi doit être modifiée afin de garantir une égalité de traitement et de mettre fin au régime transitoire.

Objectifs

L’objectif premier du présent projet est de donner suite à l’arrêt de la CrEDH en rendant la réglementation relative aux rentes de survivants conforme à l’égalité de droit entre les hommes et les femmes. Le projet permet également d’adapter les prestations à l’évolution de la société, qui comprend une participation active des femmes sur le marché de l’emploi, et de tenir compte des nouvelles formes de structures familiales. En effet, le régime en vigueur repose encore sur la répartition des rôles traditionnelle entre hommes et femmes et vise une protection sociale très fortement liée à la durée du mariage. Bien que les ménages comptant des enfants à charge soient constitués dans leur grande majorité de couples mariés, les formes familiales ont évolué avec des familles recomposées et des parents non mariés vivant en union libre ou séparément. Ces mutations des structures familiales plaident pour l’introduction de prestations de survivants indépendantes de l’état civil, en fonction de la présence d’enfants dans le ménage.

Au-delà de ces considérations, il faut également tenir compte des besoins de financement de l’AVS et du besoin d’assainissement des finances la Confédération avec une réduction des dépenses liées.

Rente de parent survivant liée à la période éducative et d’assistance de l’enfant

Au vu du nombre croissant de femmes exerçant une activité lucrative, de la pénurie de main-d’œuvre et de personnel qualifié, ainsi que de l’évolution de la répartition des rôles au sein de la famille et dans la vie professionnelle, l’octroi de rentes à vie après un veuvage ne se justifie plus.