Rapport explicatif

Le projet vise ainsi à ce que les prestations de survivants soient versées principalement pendant la période éducative. Les parents survivants devront donc être soutenus financièrement lorsqu’ils sont eux-mêmes tenus de prendre en charge leurs enfants. Toutes les personnes ayant des enfants à charge, qu’elles soient mariées, divorcées, en concubinage ou même séparées, doivent bénéficier d’une protection en cas de décès Une telle obligation peut perdurer jusqu’aux 25 ans de l’enfant tant qu’il est en formation. C’est pourquoi le projet vise à verser les rentes de survivant jusqu’à ce que le cadet des enfants atteigne 25 ans. Cette règle mettra ainsi un terme aux rentes de veuve ou de veuf versées à vie. Pour les parents qui assument eux-mêmes la prise en charge de leurs enfants adultes handicapés, le versement de la rente sera prolongé au-delà de 25 ans. Le critère de prise en charge est défini sur la base du droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS.

Rente de veuvage transitoire pour soutenir les personnes n’ayant plus d’enfants à charge

Le décès se traduit souvent par une baisse du revenu pour les personnes vivant en couple et formant, de ce fait une communauté économique. Cet impact économique du veuvage implique généralement une réduction importante des revenus du ménage, mais de courte durée. À moyen terme, une amélioration de la situation financière est généralement possible. Lorsque les enfants ont fini leur formation, on peut supposer que le parent survivant est capable, selon son âge, de pourvoir à ses propres besoins ou d’adapter son train de vie après une certaine période. Le Conseil fédéral propose d’introduire une prestation transitoire dont l’objectif est d’accompagner cette phase d’adaptation afin de réduire l’impact financier du veuvage. Cette prestation consiste en une rente de veuvage transitoire de deux ans pour les personnes qui n’ont plus d’enfants à charge et dans des constellations où il existe une obligation d’entretien de la part du défunt.

Protection particulière pour les personnes devenues veuves à un âge avancé et me-

nacées de précarité

Le Conseil fédéral propose de prévoir une protection spécifique pour les personnes qui deviennent veuves à un âge avancé et qui peuvent donc rencontrer des difficultés à augmenter leur taux d’activité ou, à reprendre ou débuter l’exercice d’une activité lucrative pour subvenir seules à leurs propres besoins. Il propose de fixer cet âge à 58 ans, âge qui correspond à celui à partir duquel les prestations de vieillesse du 2^e pilier peuvent être perçues au plus tôt. C’est aussi l’âge retenu dans les prestations transitoires pour les personnes en fin de droit de chômage : ces prestations sont certes accordées à partir de 60 ans, mais elles entrent en ligne de compte pour les personnes qui ont perdu leur emploi à partir de 58 ans. Le critère d’âge ne peut toutefois pas constituer le seul critère. En effet, les personnes qui travaillent et qui disposent d’une bonne situation financière peuvent subvenir à leurs besoins. Une prise en charge dans le cadre des prestations complémentaires est dès lors proposée, afin de tenir compte des besoins individuels et de cibler les personnes qui en ont besoin.

Adaptations socialement supportables pour les rentes en cours

La nouvelle réglementation modifie profondément le régime actuel, puisque celui-ci garantit des prestations à vie, quel que soit le besoin financier de l’assuré. Les