Projet

Arrêté fédéral Projet concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au

développement et l'aide humanitaire internationales²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête :

Art. 1

1 Un crédit d’ensemble de 9511,5 millions de francs est approuvé pour le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

²Le crédit d’ensemble comprend les crédits d’engagements suivants :

En millions de francs

a. crédit d’engagement de coopération au développement 6649,4

b. crédit d’engagement de l’aide humanitaire 2862,1

³La période de crédit débute le 1^erjanvier 2025.

⁴Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

⁵Au cours de la période allant de 2025 à 2028, la Direction du développement et de la coopération peut procéder à des transferts entre les deux crédits d’engagement à hauteur de 240 millions de francs au maximum.

¹RS 101

2 RS 974.0