Projet

Art. 2

Les montants des crédits d’engagements visés à l'art. 1, al. 2, se fondent sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points ; décembre 2020 : 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement :

a. 2025 : +1,2 %;

b. 2026 : +1,0 %;

c. 2027 : +1,0 %;

d. 2028 : +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.