Projet

Arrêté fédéral Projet concernant le financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution⁷,

vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme⁸,

vu le message du Conseil fédéral du ...⁹,

arrête :

Art. 1

¹Un crédit d’engagement d’un montant de 273,9 millions de francs est approuvé afin d'assurer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

²La période de crédit débute le 1^erjanvier 2025.

³Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 2

¹Le montant du crédit d’engagement visé à l'art. 1 se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points ; décembre 2020 : 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement :

a. 2025 : +1,2 %;

b. 2026 : +1,0 %;

c. 2027 : +1,0 %;

d. 2028 : +1,0 %.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

⁷RS 101

8 RS 193.9