Projet

Arrêté fédéral Projet concernant le financement de la Fondation pour le comité internationale de la Croix-Rouge pour les années 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹⁰,

vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au

développement et l'aide humanitaire internationale¹¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹²,

arrête :

Art. 1

¹Un crédit d’engagement d’un montant de 57,2 millions de francs est approuvé afin d'assurer le financement de la Fondation pour le comité international de la Croix-Rouge.

²La période de crédit débute le 1^erjanvier 2025.

³Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2028.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.