Rapport explicatif

4. Conséquences48

4.1. Conséquences pour la Confédération48

4.1.1. Conséquences financières48

4.1.2. Conséquences sur les charges propres, l’état du personnel49

4.2. Conséquences pour les cantons et les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne51

4.3. Conséquences économiques51

4.4. Conséquences sanitaires et sociales51

4.5. Conséquences environnementales51

4.6. Autres conséquences51

5. Aspects juridiques52

5.1. Constitutionalité et légalité52

5.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse52

5.3. Forme de l’acte à adopter53

5.4. Frein aux dépenses53

5.5. Conformité à la loi sur les subventions53

5.5.1. Importance de la subvention pour les objectifs de la Confédération53

5.5.2. Gestion matérielle et financière de la subvention53

5.6. Procédure d’octroi54

5.7. Limitation dans le temps et dégressivité de la subvention54

Liste des abréviations55

Glossaire58

Annexes63

Arrêtés Fédéraux (Projet) FF 2024 ...