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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture², vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Art. 1

¹ Un plafond de dépenses de 2 900 000 francs est approuvé pour le domaine du transfert des biens culturels pour la période 2025 à 2028.

² Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points ; décembre 2020 = 100 points) et sur l’estimation du renchérissement suivante :

2025 : + 1,2 %

2026 : + 1,0 %

2027 : + 1,0 %

2028 : + 1,0 %

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 442.1