Projet
Consultation 2023/17: Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)
Fedlex · Projet · Page 1
4 Projet
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête :
I
La loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels2 est modifiée comme suit :
Art. 14, al. 1, let. d
1 La Confédération peut allouer des aides financières :
d. pour la création et l’exploitation d’une banque de données sur la recherche de provenance des biens culturels accessible au public.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF …