Projet
Consultation 2023/17: Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)
Fedlex · Projet · Page 1
1 Projet
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête :
I
La loi du 5 octobre 2007 sur les langues2 est modifiée comme suit :
Art. 22, titre
Promotion dans les cantons des Grisons et du Tessin
Art. 22a Promotion hors des cantons des Grisons et du Tessin
1 La Confédération encourage les mesures de sauvegarde et de promotion de l’italien et du romanche en dehors des cantons des Grisons et du Tessin.
2 La Confédération peut notamment accorder des aides financières pour :
a. des mesures et des offres favorisant l’apprentissage et le perfectionnement de l’italien et du romanche ;
b. des mesures et des offres permettant et facilitant l’usage du romanche et la présence de cette langue.
3 L’aide financière de la Confédération n’excède pas 75 % du coût total.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1FF …