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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au titre de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Art. 1

¹ Un plafond de dépenses de 159 600 000 francs est approuvé pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture au sens de l’art. 27, al. 3, let. a, LEC, pour la période 2025 à 2028.

² Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points ; décembre 2020 = 100 points) et sur l’estimation du renchérissement suivante :

2025 : + 1,2 %

2026 : + 1,0 %

2027 : + 1,0 %

2028 : + 1,0 %

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 442.1