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Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse² est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 1

¹ La Bibliothèque nationale a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessibles et de faire connaître les informations sur support physique ou sans support physique ayant un lien avec la Suisse.

Art. 3, al. 1, phrase introductive, let. a et c, et al. 3

¹ La Bibliothèque nationale collectionne les informations sur support physique ou sans support physique qui :

a. ne concerne que le texte italien ;

c. sont créées, en partie ou en totalité, par des auteurs suisses ou par des auteurs étrangers liés à la Suisse.

³ Dans l’accomplissement de son mandat de collection, la Bibliothèque nationale peut collectionner des informations sans support physique librement accessibles sans avoir à rémunérer les titulaires des droits.

Art. 4, al. 2, phrase introductive et let. a et c

² Il peut exclure du mandat les informations sur support physique et les informations sans support physique librement accessibles :

a. qui sont collectionnées et rendues accessibles au public par une autre institution ;

c. qui ne s’adressent qu’à un cercle restreint de personnes ou sont destinées à un usage essentiellement privé.

¹FF …

2 RS 432.21