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Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage² est modifiée comme suit :

Art. 1, let. f

Dans les limites de la compétence conférée à la Confédération par l’art. 78, al. 2 à 5, de la Constitution, la présente loi a pour but :

f. d’encourager une culture du bâti de qualité.

Insérer avant le titre du chapitre 3

Chapitre 2a Encouragement d’une culture du bâti de qualité

Art. 17b Culture du bâti

¹ Dans l’accomplissement des tâches visées à l’art. 2, la Confédération veille à garantir une culture du bâti de qualité. Celle-ci se caractérise, pour toutes les activités qui transforment l’espace, par une approche globale axée sur la qualité en matière de planification, de conception et d’exécution.

² La Confédération coordonne les activités des services fédéraux concernant la culture du bâti et définit à cet égard des objectifs stratégiques cohérents et des mesures concrètes.

³ Elle complète, par ses efforts en la matière, les activités des cantons visant à encourager une culture du bâti de qualité.