Rapport explicatif
Consultation 2023/2: Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ · 6 pages
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1. Contexte
La motion 17.3857 Abate « Aide financière aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse » charge le Conseil fédéral de créer une base légale qui permettra de soutenir financièrement les cantons qui gèrent des logements temporaires accueillant des étrangers renvoyés de Suisse sans décision formelle.
Pour mettre en œuvre cette motion, le Conseil fédéral a adopté, le 18 mai 2022, un message concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)1.
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 (LEI) (FF 2022 3208). Le délai référendaire a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.
Cette modification prévoit que la Confédération peut soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ (logements temporaires) servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un État voisin en vertu d’un accord de réadmission ; ce soutien interviendrait lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est enregistré (art. 82, al. 3, nLEI). Elle crée également une base légale pour la rétention d’étrangers dans un centre de départ (art. 73, al. 1, let. c, et 2, nLEI).
Les modifications proposées ont une incidence sur l'ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)3.
2. Grandes lignes du projet
La Confédération peut participer pendant une période limitée, à raison d’un forfait journalier, aux frais d’exploitation liés à la rétention d’une personne dans un centre cantonal de départ. Une participation financière présuppose notamment que le nombre d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes dans la zone frontalière concernée soit exceptionnellement élevé (art. 82, al. 3, let. b, nLEI). L'OERE doit préciser dans quels cas ce nombre peut être considéré comme exceptionnellement élevé. Par ailleurs, le forfait journalier est fixé à un maximum de 100 francs par personne hébergée. Le montant exact doit être convenu par contrat avec le canton concerné.
Le montant forfaitaire versé en cas de rétention au sens de l'art. 73 LEI ou de détention ordonnée conformément aux art. 75 à 78 LEI est actuellement réglé à l'art. 15 OERE. Une modification s'impose ici car le montant forfaitaire versé pour une rétention dans un centre cantonal de départ doit désormais être réglé à l'art. 15a AP-OERE (art. 73, al. 1, let. c, nLEI ; cf. ch. 3).
1FF2022 1312