Rapport explicatif
Consultation 2023/2: Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ · 6 pages
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l'Autriche – dont le nombre est actuellement en hausse – car, conformément à l'interprétation autrichienne de l'accord de réadmission conclu entre les deux pays, les renvois vers l'Autriche ne sont pas possibles. La grande majorité des personnes interceptées à la frontière est ont déjà déposé une demande d'asile en Autriche ou dans un autre État Dublin.
En 2017, la Confédération (DFJP et DFF) a participé, sur la base d'une convention de prestations, à hauteur de 900 000 francs aux frais d’exploitation du centre de départ de Rancate. 5926 personnes ont été hébergées dans ce centre. Pour 2018 et 2019, la participation minimale fixée contractuellement s’élevait à 240 000 francs. La Confédération n’apporte plus de contribution financière depuis fin 2019.
À l’avenir, la participation de la Confédération aux frais d’exploitation d’un centre de départ dépendra de divers facteurs, notamment de la survenance d’une situation extraordinaire dans la zone frontalière. La disposition en matière de financement concernée est une disposition potestative. Par conséquent, la Confédération peut également renoncer à participer aux frais d’exploitation – même si toutes les conditions sont remplies – mais soutenir le canton concerné d’une autre manière, par exemple en renforçant le dispositif de l’OFDF sur place, le cas échéant dans le cadre des missions premières de l'OFDF et / ou d'un transfert de tâches (évent. à indemniser financièrement) du canton frontalier concerné conformément à l'art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes6. Cependant, une telle mesure ne constitue pas une condition préalable à une participation financière de la Confédération. À cet égard, il convient de noter que l’OFDF ne pourra pas apporter un tel soutien dans tous les cas, au vu des compétences limitées dont il dispose dans certains cantons et de ses ressources en personnel restreintes.
4.2 Conséquences pour les cantons
Si la Confédération participe aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ (disposition potestative), les dépenses des cantons frontaliers seront réduites d’autant.
5 Aspects juridiques
La modification d'ordonnance proposée est compatible avec la Constitution et les obligations internationales de la Suisse.