Rapport explicatif

sage du 18 mai 2022 concernant la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)⁴, le Conseil fédéral avait annoncé que ce montant maximum devait être nettement inférieur au forfait de détention actuellement versé par la Confédération (200 francs par jour pour une détention dans le cadre des mesures de contrainte de la LEI). Les centres cantonaux de départ ne sont pas des établissements de détention administrative particulièrement sécurisés et ils ne sont pas prévus pour des séjours prolongés. Par conséquent, les frais d'exploitation de ces centres sont nettement moins élevés. Avec le forfait journalier de 100 francs, la Confédération prend en charge une partie importante des coûts et tient compte du fait que le canton concerné fournit une prestation qui sert également l'intérêt des autres cantons. Par ailleurs, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut aider le canton à remettre les personnes concernées à l'État voisin.

La Confédération ne verse le montant forfaitaire que si le centre cantonal de départ répond aux exigences en matière d'hébergement que doivent satisfaire les centres de la Confédération (cf. art. 5, al. 1 à 3, de l'ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports⁵). Les personnes concernées doivent être logées dans des dortoirs non mixtes. Les besoins particuliers des familles, des mineurs non accompagnés et des autres personnes vulnérables doivent être pris en compte. Les mineurs non accompagnés doivent être hébergés dans des espaces distincts de ceux accueillant des adultes.

Art. 15a^bis, titre

Il faut procéder à une renumérotation. En raison du nouvel art. 15a, l'actuel art. 15a devient l'art. 15a^bis. De plus, le titre doit être supprimé car la section 1a. ne comporte qu'un seul et unique article.

4 Conséquences en termes de finances et de personnel pour la Con-

fédération et les cantons

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a pas de conséquences en matière de personnel pour la Confédération.

La Confédération aura à supporter à long terme des coûts supplémentaires puisqu’elle pourra être amenée à participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ. Le montant de ces coûts est difficile à évaluer.

Actuellement, le nombre d'entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est à nouveau en hausse. Le Tessin a, entre autres, mis en service un centre cantonal de départ à Stabio. Une fois les dispositions légales mises en vigueur, la Confédération pourrait soutenir financièrement ce centre de départ, si les conditions nécessaires sont réunies.

Par contre, la nouvelle réglementation relative aux montants forfaitaires versés par la Confédération ne pourrait pas s'appliquer aux entrées illégales à la frontière avec

⁴FF2022 1312

5 RS 142.311.23