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Consultation 2023/20: Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers) · 2 pages
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Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions de la santé
du… Projet
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 36, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)1,
arrête:
Article unique
Les dispositions de la LPSan qui ne sont pas encore entrées en vigueur entrent en vigueur le… .
… Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération:
Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr
RS ..........
1RS 811.21; dispositions déjà en vigueur: RO 2020 57, p. 70
2023-... «%ASFF_YYYY_ID»