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Consultation 2023/20: Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers) · 4 pages
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Ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base (OESMB)
du… Projet
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 54a, al. 6, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1
et l’art. 29, al. 6, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)2,
arrête:
Art. 1 Objet
1La présente ordonnance règle l’octroi d’aides financières pour des projets selon l’art. 54a LPMéd et l’art. 29 LPSan.
2Il n’existe pas de droit à des aides financières.
Art. 2 Conditions préalables
Des aides financières sont octroyées pour des projets dans le cadre de la formation au sens de la LPSan ou de la formation universitaire et postgrade au sens de la LPMéd et dans le cadre de l’exercice de la profession pour autant que:
a. les mesures sont indiquées pour améliorer l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base;
b. le projet comprend au moins une profession selon la LPMéd ou la LPSan et possède un caractère interprofessionnel ou intraprofessionel;
c. le projet est transposable à d’autres contextes ou régions;
d. les indicateurs pour l’évaluation des effets du projet sont définis dans un concept d’évaluation.
RS ..........
1RS 811.11 ; RO 2020 57
2RS 811.21 ; RO 2020 57
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