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Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du … Projet

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit :

Art. 49, al. 2

²Les limitations cantonales du nombre d’infirmiers admis (art. 55b LAMal) sont réservées.

Art. 51, al. 1, let. a^bis, et 2

¹Les organisations de soins et d’aide à domicile sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a^bis. disposer d’un mandat de prestations cantonal;

²Les limitations cantonales du nombre d’organisations de soins et d’aide à domicile admises (art. 55b LAMal) sont réservées.

II

Disposition transitoire de la modification du ….

Les cantons attribuent dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du … un mandat de prestations au sens de l’art. 36a, al. 3, LAMal aux organisations de soins et d’aide à domicile qui sont déjà admises à l’entrée en vigueur de ladite modification et qui fournissent ou prévoient de fournir des prestations de formation au sens de l’art. 4 de la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers².

1 RS 832.102

²RS …

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