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Consultation 2023/20: Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers) · 7 pages
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Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
du… Projet
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 8, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à
l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers1,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
1La présente ordonnance règle l’octroi de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses dans le cadre de l’exécution de leurs tâches selon les art. 5 à 7 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers2.
2Il n’existe pas de droit à des contributions fédérales.
Chapitre 2 Contributions fédérales dans le domaine de la formation pratique et contributions fédérales aux aides cantonales à la formation
Section 1 Contributions fédérales dans le domaine de la formation pratique des infirmiers
Art. 2 Conditions préalables
1Des contributions fédérales sont allouées aux cantons pour leurs dépenses dans le domaine de la formation pratique d’infirmiers selon l’art. 5 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers3 pour des prestations des acteurs destinées notamment à:
a. promouvoir et à garantir des places de formation pratique;
RS ..........
1RS ... ; RO … (FF 2022 3205)
2RS ... ; RO … (FF 2022 3205)
3RS ... ; RO … (FF 2022 3205)
2022-... «%ASFF_YYYY_ID»