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Consultation 2023/20: Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers) · 3 pages
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Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
Modification du … Projet
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle1 est modifiée comme suit:
[Préambule
vu l’article 65 alinéa 1 et 73a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la
formation professionnelle (LFPr)2,]
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 73a Reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des
professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle
(art. 73a LFPr)
1La mise en œuvre des procédures de reconnaissance des diplômes cantonaux et intercantonaux des professions de la santé délivrés selon l’ancien droit dans le domaine de la formation professionnelle est déléguée à la Croix-Rouge suisse. Les modalités de ce transfert de tâches sont réglées dans un contrat de droit public entre le SEFRI et la Croix-Rouge suisse.
2Les émoluments au sens de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI3 sont applicables à la procédure de reconnaissance des diplômes.
1 RS 412.101
2 RS 412.10
3 RS 412.109.3
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