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Consultation 2023/28: Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats · 2 pages
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Loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles
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du [date]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du [date]1,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2
Insérer avant le titre de la section 2
Art. 60a Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux concernant la reconnaissance de diplômes et titres postgrades étrangers.
2. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé3
Art. 32a Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux concernant la reconnaissance des diplômes étrangers.
3. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats4
Insérer avant le titre de la section 8
1FF 20XX …
2 RS 811.11
3 RS 811.21
4 RS 935.61
2016–......