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Consultation 2023/28: Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi sur les professions de la psychologie, de la loi fédérale sur les professions de la santé et de la loi sur les avocats · 2 pages
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[Titre de l’acte]. LF FF …
Section 7a Accords internationaux
Art. 34a
1Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des accords internationaux en matière de reconnaissance de titres professionnels étrangers qui autorisent l’exercice de la profession d’avocat.
2Il veille notamment à ce que :
a. les avocats soient soumis aux règles professionnelles définies à l’art. 25 ;
b. l’inscription au registre cantonal des avocats se fonde sur les principes applicables aux avocats de l’UE ou de l’AELE.
3Il peut édicter des dispositions d’exécution mettant en œuvre l’accord en question.
4. Loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie5
Art. 47a Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut, dans le champ d’application de la présente loi, conclure des traités internationaux concernant la reconnaissance de diplômes et titres postgrades étrangers.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.