Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SERFI

Relations internationales

Berne, le 14 février 2024

Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères : Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière

de reconnaissance des qualifications profession-

nelles et sa mise en œuvre dans la loi sur les avocats Délégation au Conseil fédéral de la compétence de

conclure des traités internationaux en matière de re-

connaissance des qualifications professionnelles

dans le champ d’application de la loi sur les profes-

sions médicales, de la loi fédérale sur les professions de la santé, de la loi sur les avocats et de la loi sur les professions de la psychologie

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Rapport sur les résultats de la consultation

(consultation du 15 juin 2023 au 6 octobre 2023)