Projet

Echange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services rÈpressifs des …tats membres et abrogeant la dÈcision-cadre 2006/960/JAI (Développement de l’acquis de Schengen)

EntrÈ en vigueur le …

Traduction¹

Mission de la Suisse auprËs Bruxelles, le 7 juin 2023 de l’Union européenne

SecrÈtariat gÈnÈral

du Conseil de l’Union europÈenne

Direction gÈnÈrale

Justice et affaires intÈrieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 25 avril 2023, Èmise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

´ En application des articles 7, paragraphe 2, lettre a, premiËre phrase et article 14, paragraphe 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Directive du Parlement europÈen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services rÈpressifs des …tats membres et abrogeant la dÈcisioncadre 2006/960/JAI

RS …

¹Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31