Rapport explicatif
Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 50 pages
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DÈpartement fÈdÈral de justice et police DFJP
Berne, 8 dÈcembre 2023
Reprise et mise en œuvre de la direc-
tive (UE) 2023/977 relative ‡ l'Èchange d'informations entre les services rÈpressifs des …tats membres et abrogeant la dÈcision-cadre 2006/960/JAI
(DÈveloppement de l'acquis de Schengen)
Rapport explicatif
relatif ‡ l'ouverture de la procÈdure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090