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Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 2 pages
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Développement de l’acquis de Schengen.
Reprise [du / de la] [acte, et numÈro naturel UE] RO 20xx
Document du Conseil : PE-CONS 70/22
Date d'adoption : 24 avril 2023 ª3
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettres a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intÈgrante de la prÈsente note de rÈponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettre b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 25 avril 2023 et la prÈsente note de rÈponse crÈent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur ‡ la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut Ítre dÈnoncÈ aux conditions Ènoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.
À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’échange de note du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/9604 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union europÈenne prendra fin.
Une copie de la prÈsente note est adressÈe ‡ la Commission europÈenne, SecrÈtariat gÈnÈral, SG.B.2, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au SecrÈtariat gÈnÈral du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considÈration.
3Directive (UE) 2023/977 du Parlement EuropÈen et du Conseil du 10 mai 2023 relative ‡
l’échange d’informations entre les services rÈpressifs des …tats membres et abrogeant la dÈcision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, version selon JO L134 du 22 mai 2023, p. 1.