Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

4 septembre 2024

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation