Rapport sur les résultats

1 Contexte et teneur du projet

1.1 Contexte

Déposée le 15 février 2023, l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » (ci-après : l’initiative « L’argent liquide, c’est la liberté ») demande, d’une part, que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et, d’autre part, que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. Ces principes doivent être inscrits dans la Constitution fédérale en complétant son art. 99, qui concerne la politique monétaire.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du numéraire pour l’économie et la société. Tant l’approvisionnement en numéraire que l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont actuellement garantis par la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN) et la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le Conseil fédéral est disposé à renforcer l’importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution. Il estime toutefois que les formulations proposées par les auteurs de l’initiative pour compléter la Constitution ne sont pas suffisamment précises. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative populaire le 17 mai 2023 et de lui opposer un contre-projet direct. Le 30 août 2023, il a ouvert la procédure de consultation concernant le contre-projet direct.

1.2 Contenu du projet

Le contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » entend ajouter, dans la Constitution, la garantie de l’approvisionnement en numéraire et y définir le franc en tant qu’unité monétaire suisse, comme le demandent les auteurs de cette initiative. Il prévoit d’y inscrire la première phrase de l’actuel art. 1 LUMMP et l’actuel art. 5, al. 2, let. b, LBN. Concrètement, le contre-projet direct a la teneur suivante :

Art. 99 Politique monétaire

^1bisL’unité monétaire suisse est le franc.

^2bisLa Banque nationale suisse garantit l’approvisionnement en numéraire.

Ce contre-projet direct transférerait donc dans la Constitution des dispositions légales déjà en vigueur, ce qui présenterait un avantage : leur interprétation et la pratique correspondante étant en effet déjà bien ancrées, la nouvelle disposition constitutionnelle pourrait s’appuyer sur celles-ci. Le contre-projet direct accède ainsi aux requêtes des auteurs de l’initiative populaire en se fondant sur des règles juridiques précises.

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Du 30 août 2023 au 21 décembre 2023, le Département fédéral des finances a mené une procédure de consultation écrite concernant le contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Ont été officiellement consultés tous les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que quatre associations de consommateurs. Au total, 41 avis ont été déposés. La liste des participants à la consultation figure en annexe.

Le présent rapport sur les résultats résume les principales orientations des avis reçus, sans toutefois prétendre à l’exhaustivité. Les différents avis peuvent être consultés à l’adresse - Procédures de consultation terminées - 2023 | Fedlex (admin.ch).