Rapport sur les résultats

2 Évaluation des avis

2.1 Appréciation globale du projet

Le contre-projet direct a rencontré une large approbation lors de la procédure de consultation, aussi bien auprès des cantons que des partis politiques, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux intéressés. Aucun avis n’a considéré l’initiative comme plus appropriée que le contre-projet direct. De nombreux participants saluent le fait que le Conseil fédéral reconnaisse, avec son contre-projet direct, l’importance du numéraire pour l’économie et la société et qu’il souhaite par conséquent prendre en compte les requêtes des auteurs de l’initiative. Beaucoup voient également le fait de se baser sur des dispositions légales existantes comme un avantage du contre-projet direct par rapport à l’initiative. De ce fait, la nouvelle disposition constitutionnelle s’appuie sur des bases légales précises dont l’interprétation est déjà bien ancrée. Les formulations du texte de l’initiative, en revanche, sont considérées comme imprécises ou peu claires.

2.2 Résultats détaillés de la consultation

Tous les 25 cantons qui ont pris position ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) saluent, sans exception, le contre-projet direct et le préfèrent à l’initiative populaire. Dans sa prise de position, la CDF partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel tant l’approvisionnement en numéraire que la désignation du franc suisse comme monnaie nationale sont déjà garantis par les dispositions légales en vigueur, et que des mesures contraignantes visant à modifier leur contenu seraient par conséquent superflues. Par ailleurs, à l’instar du Conseil fédéral, la CDF estime que les formulations proposées par les auteurs de l’initiative ne sont pas suffisamment précises. Elle considère donc que le contre-projet direct est plus approprié pour régler au niveau constitutionnel l’approvisionnement en numéraire et la fixation du franc comme monnaie nationale. Les arguments de la CDF sont repris dans de nombreuses prises de position des cantons. Quelques-uns d’entre eux (AG, GR, LU, NE et OW) se rallient même explicitement à l’avis déposé par la CDF. Certains cantons, notamment GR et VS, soulignent dans leurs prises de position qu’ils considèrent les revendications de l’initiative comme compréhensibles et justifiées, compte tenu de l’importance du numéraire, tout en donnant eux aussi la préférence au contre-projet direct.

Les partis politiques se sont également clairement exprimés en faveur du contre-projet direct. Comme l’a fait le Conseil fédéral, le Centre, le PEV et le PLR reconnaissent le rôle essentiel joué par l’argent liquide dans l’économie et la société, notamment pour renforcer la résilience face aux crises liées à une défaillance des systèmes de paiement électroniques, la protection de la sphère privée et les moyens de paiement pour les personnes sans compte bancaire. Ces partis saluent donc l’idée d’une inscription dans la Constitution, mais considèrent que le contre-projet direct est plus approprié. L’UDC estime que l’argent liquide, en tant que moyen de paiement indépendant, et le franc, l’une des monnaies les plus stables au monde, sont les piliers d’une Suisse prospère, libre et souveraine. Pour l’UDC, les revendications de l’initiative populaire sont donc tout à fait justifiées, mais le contre-projet direct élaboré par le Conseil fédéral est préférable pour la mise en œuvre. Le PS approuve, lui aussi, le contre-projet direct. Seuls Les Verts se montrent en partie critiques, car ils estiment que ni l’initiative ni le contre-projet direct n’abordent certains problèmes pratiques, tels que la garantie des possibilités de paiement en espèces pour les groupes sociaux marginalisés. Ils considèrent par conséquent que les deux initiatives sont inutiles, mais qu’en cas de mise en œuvre, le contre-projet direct serait préférable.

Les associations faîtières de l’économie (associations économiques et syndicats) ainsi que d’autres milieux et organisations intéressés saluent également tous le contre-projet direct. Economiesuisse et l’Association suisse des banquiers considèrent le contre-projet direct comme une réglementation appropriée et justifiée compte tenu de l’importance de l’argent liquide. Economiesuisse rejette, en invoquant le principe de la liberté économique, toute exigence allant au-delà des propositions avancées dans l’initiative et le contre-projet direct, telle qu’une obligation générale d’accepter l’argent liquide dans les commerces et les entreprises de services. De même, l’Association suisse des banquiers se déclare opposée à l’instauration, pour les banques, d’obligations plus strictes en matière d’approvisionnement en numéraire. Du point de vue de l’Union suisse des paysans (USP), la garantie de l’approvisionnement de la population en numéraire est une préoccupation majeure pour le secteur agricole, car c’est précisément la po-