Projet

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Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹ est modifiée comme suit:

Art. 23, titre

Compétences

Insérer les art. 23a à 23c avant le titre de la section 5

Art. 23a Utilisation des médias sociaux

¹Les unités administratives peuvent proposer des informations dans les médias sociaux qui servent aux relations avec le public et gérer à cet effet leurs propres profils si :

a. toutes les personnes majeures habitant en Suisse peuvent consulter les contenus des profils des unités administratives ;

b. elles peuvent rendre inaccessibles à tout moment leurs comptes d'utilisateurs et leurs contenus.

²Les informations proposées dans les médias sociaux doivent également être disponibles par d’autres canaux que les unités administratives contrôlent elles-mêmes et qui sont librement accessibles à toute personne.

³Sont réputées médias sociaux les plateformes électroniques dont le but principal est de permettre aux utilisateurs de proposer eux-mêmes des contenus pour d’autres utilisateurs.

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