Projet

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 23b Gestion de profils interactifs

¹Les unités administratives peuvent gérer des profils interactifs dans les médias sociaux si:

a. toutes les personnes majeures habitant en Suisse peuvent poster des contributions sur les profils des unités administratives ;

b. elles peuvent réagir aux contributions des utilisateurs par leurs propres contributions ;

c. elles peuvent masquer, effacer ou faire disparaître d’une autre manière les contributions des utilisateurs sur ces profils.

²Elles garantissent qu'elles peuvent être contactées au moyen de leurs profils.

Art. 23c Modération des profils interactifs

¹Les unités administratives peuvent, sur leurs profils, faire disparaître des contributions:

a. s’il existe des motifs concret de croire qu’elles :

1. incitent à commettre un délit ou un crime,

2. incitent à la haine ou à la violence,

3. ont des contenus qui portent atteinte à l'honneur, sont menaçants, discriminatoires ou pornographiques ou représentent des actes de violence,

4. incitent à des comportements qui portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité personnelle,

Variante 1

5. contiennent de la publicité commerciale,

Variante 2

5. contiennent de la publicité,

6. sont générées automatiquement ;

b. si elles sont réitérées et manifestement hors sujet.

²Lorsque les contributions sont extraordinairement nombreuses, il est possible de les faire disparaître automatiquement pendant un certain temps.

³L'unité administrative peut bloquer un utilisateur pendant deux ans au plus dans les cas particulièrement graves ou en cas d'infractions répétées. L'utilisateur concerné peut demander des renseignements sur le motif et la durée du blocage. Il peut demander que le blocage soit levé.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .