Projet

Ordonnance sur le service civil de remplacement «%ASFF_YYYY_ID»

Le nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour l’exécution des projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage visés à l’art. 78 OPD se calcule comme suit: contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage divisée par 2400, puis multipliée par 7.

Art. 5 et 7

Abrogés

Art. 14a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Les établissements d’affectation ont encore droit pendant deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du…. à 7 jours de service par hectare de surface de promotion de la biodiversité spécifique à la région visée à l’art. 1, al. 1, let. m, de l’ancien droit.

²Les projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés au sens de l’art. 63 OPD donnent encore droit pendant deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du …. au nombre de jours de service visé à l’art. 3.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Département fédéral de l’économie, de la formation

et de la recherche

Guy Parmelin