Projet

Ordonnance sur les zones agricoles «%ASFF_YYYY_ID»

d. le canton surveille l’amélioration foncière intégrale.

Art. 6, al. 2^biset 3

^2bisPour un échange de surfaces selon l’art. 3a, le canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question dépose la demande auprès de l’OFAG avant la mise à l’enquête publique du projet de nouvelle répartition.

³En cas de modification des limites de zones et de régions, l’OFAG publie sa décision dans la feuille officielle du canton sur le territoire duquel se trouve la limite en question. Il rend une décision et publie la modification des limites de la région d’estivage par échange de surfaces selon l’art. 3a dès que les nouveaux rapports de propriété décidés par le canton sont entrés en force.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

… Au nom du Conseil fédéral:

La présidente de la Confédération, Viola Amherd

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi